Conditions générales de vente
Toutes les commandes effectuées sur le site https://jecreemonebusiness.fr/ (ci-après le « Site ») sont soumises aux présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV »).
Le Site est édité par Gabcom, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 914 344 759, dont le siège social est 13 rue Marcel Bontemps Boulogne-Billancourt (92100).
Numéro de TVA : FR 22813905049
Le paiement partiel ou total du client (ci-après le « Client ») vaut acceptation de l’ensemble des conditions générales de vente.
Article 1. Objet
Les présentes CGV visent à définir les relations contractuelles entre la société Gabcom et le Client ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du Site et des liens URL s’y référant. L’acquisition d’un produit à travers le Site implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, le Client déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV.
La société Gabcom conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.
Article 2. Produits
Les services proposés sont ceux qui sont proposés sur le Site et les réseaux sociaux gérés directement et indirectement par la société Gabcom ou par l’un de ses gérants.
Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur les services présentées sur le site sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises. La société Gabcom se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le Site le jour de la commande sera le seul applicable au Client.
Tout Client qui souscrit à un service de la société Gabcom est redevable de la totalité du montant de la prestation.
Article 4. Commande et modalités de paiement
Avant toute commande, le Client doit créer un compte sur le Site ou sur l’un de ses sites partenaires. L’âge minimal pour ouvrir un compte est de 18 ans révolus.
Pour accéder aux prestations, il est nécessaire d’avoir un ordinateur fixe ou portable mais également une connexion internet.
Les moyens de paiement acceptés sont Paypal, virement bancaire ou la carte bancaire (via le système PAYPAL).
Le Client sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie ses coordonnées. Ensuite, le Client choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par Paypal » ou « paiement par CB ».
L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, de prendre connaissance et d’accepter les présentes CGV en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ».
Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée PAYPAL afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal ou de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement directement auprès de sa banque. La responsabilité de la société Gabcom ne saurait être engagée à quelque titre que ce soit dans ce cadre.
L’ensemble des données fournies et la confirmation de commande vaudront preuve de la transaction. Si le Client possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société Gabcom lui communiquera par courrier électronique la confirmation de la confirmation de sa commande.
Article 5. Calendrier de paiement et de livraison de contenu
Le Client devra régler la prestation dans sa globalité au moment de la commande.
Article 6. Droit de rétractation de 14 jours
Le délai de rétractation dont bénéficie le Client par application du droit français est de 14 (quatorze) jours.
Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation à l’adresse : jecreemonebusiness@gmail.com avant l’expiration du délai de 14 (quatorze) jours visé au premier paragraphe du présent article.
Article 7. Limitation de responsabilité
La société Gabcom, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes dont elle ne saurait être responsable.
La société Gabcom n’est en aucun cas garante d’un résultat quant au devenir (succès ou échec) de l’activité qui serait développée par le Client.
Article 8. Conditions particulières à certaines offres
8.1. La création de fiche produit
La société Gabcom propose également de créer la fiche produit Amazon du Client, sans la phase préalable de recherche d’idée de produit.
Il est précisé que le calendrier de paiement et de livraison est alors le suivant :
– commande : versement du prix de la commande de la fiche produit Amazon ;
– 10 jours calendaires après la réception du prix : remise de la fiche produit Amazon.
En cas de retard, le Client sera prévenu. Il est expressément convenu que la société Gabcom ne saurait engager sa responsabilité ou devoir de quelconques indemnités ou pénalités en cas de retard dans le délai visé ci-dessus qui sont indicatifs et n’ont aucune force contraignante à l’égard de la société Gabcom.
Le Client n’aura pas la possibilité de demander un changement dans le contenu de la fiche remise par la société Gabcom, hormis le cas d’éventuelles fautes d’orthographe.
Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé par le Client consommateur à quelque moment que ce soit dans le cadre de la création d’une fiche produit Amazon, s’agissant (i) de la fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution débute avant l’expiration de celui-ci et (ii) de la fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution débute de la même manière avant l’expiration de celui-ci.
Ainsi, aucun remboursement du prix versé ne pourra être sollicité par le Client en cas de livraison effective par la société Gabcom de la fiche produit Amazon.
En acceptant les présentes, le Client accepte ainsi expressément de renoncer à son droit de rétractation. Dès lors, aucune demande de rétractation, annulation et/ou remboursement ne sera recevable.
La société Gabcom ne garantit en aucun cas le succès du produit concerné, et ne saurait engager sa responsabilité à ce titre, de quelque manière et pour quelque cause que ce soit.
8.2. Coaching individuel
La société Gabcom propose des services de coaching individuel à distance.
A compter du premier paiement pour la mise en place d’un coaching individuel, le Client doit planifier le rendez-vous de coaching en ligne obligatoirement dans un délai de 6 (six) mois. A défaut, le Client ne pourra pas bénéficier du service et le prix versé ne sera pas remboursé par la société Gabcom.
Les réservations s’effectuent par email. Toute annulation qui serait formulée à moins de 48h du créneau choisi ne donnera pas lieu à remboursement. Si le Client souhaite replanifier la formation, sous réserve du respect du délai de 6 (six) mois visé ci-dessus, il devra choisir un nouveau créneau horaire par email.
Tout retard du Client sur la plateforme de visioconférence ne sera pas répercuté et sera donc perdu. A compter de 15 (quinze) minutes de retard du Client, le coach de la société Gabcom se déconnectera. Le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement dans ce cadre.
La société Gabcom se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses prestations en cas de difficulté avec le Client, notamment en cas de défaut de paiement des prestations de la société Gabcom.
8.2. Les programmes d’accompagnement
La société Gabcom propose des services d’accompagnement individuel à distance.
A compter du premier paiement pour la mise en place d’un accompagnement individuel, le Client doit planifier le rendez-vous de coaching en ligne obligatoirement dans un délai de 6 (six) mois. A défaut, le Client ne pourra pas bénéficier du service et le prix versé ne sera pas remboursé par la société Gabcom.
Tout retard du Client sur la plateforme de visioconférence ne sera pas répercuté et sera donc perdu. A compter de 15 (quinze) minutes de retard du Client, le coach de la société Gabcom se déconnectera.
La société Gabcom se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses prestations en cas de difficulté avec le Client, notamment en cas de défaut de paiement des prestations de la société Gabcom.
La société Gabcom ne pratiquera aucun remboursement sur l’accompagnement, que ce soit lors d’un paiement unique ou multiple, une fois le délai de rétractation passé, que le client ai fini ou non son projet.
Article 9. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Gabcom. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 10. Données à caractère personnel
Les conditions d’utilisation des données personnelle du Client ainsi que les modalités d’exercice de ses droits à cet égard figurent dans la « Politique de confidentialité ».
Article 11 – Questions, réclamations et litige
En cas de litige, le Client consommateur doit s’adresser en priorité au service clientèle par courrier électronique à l’adresse jecreemonebusiness@gmail.com.
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service clientèle ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de 2 (deux) mois, le Client consommateur peut soumettre le différend relatif à sa commande ou aux CGV l’opposant à la société Gabcom au Centre de médiation et d’arbitrage de la Chambre de commerce et d’industrie de Paris (CMAP) via le formulaire en ligne du CMAP disponible à l’adresse suivante : www.cmap.fr/offre/un-consommateur/ ou en lui adressant un courriel à l’adresse suivante : consommation@cmap.fr
Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.
Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
Article 12 – Droit applicable et juridiction compétente
Le contrat de vente issu de chaque commande et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.
A défaut d’accord amiable dans les conditions de l’article 11, tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat seront de la compétence non exclusive des juridictions du ressort de la Cour d’appel de Nanterre.
Ainsi, le Client peut intenter une action pour faire valoir ses droits de consommateur devant les juridictions du ressort de la Cour d’appel de Nanterre.
La Commission européenne met à disposition une plateforme en ligne de résolution des différends à laquelle le Client peut accéder ici : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
REGLEMENTATION SUR LA PROTECTION DES DONNEES INDIVIDUELLES (RGPD)
Politique de confidentialité
A l’entrée en application du règlement général sur la protection des données (RGPD), les professionnels doivent concentrer leurs actions sur la mise en conformité aux nouvelles règles applicables à partir du 25 mai 2018. La CNIL met à leur disposition de nombreux outils leur permettant de se préparer et fait le point sur la transition vers ce nouveau cadre juridique.
Rappel sur le RGPD
Le RGPD est une étape majeure dans la protection des données. Il vise à renforcer l’importance de cet enjeu auprès de ceux qui traitent les données et à responsabiliser les professionnels. Il consacre et renforce les grands principes de la loi
Informatique et Libertés, en vigueur depuis 1978, et accroît sensiblement les droits des citoyens en leur donnant plus de maitrise sur leurs données.
En pratique, la plupart des formalités préalables actuelles auprès de la CNIL (déclarations, autorisations) vont disparaître, au profit d’une logique de conformité continue. Les organismes qui traitent des données personnelles devront veiller au respect des textes tout au long du cycle de vie de la donnée. En contrepartie de cette réduction du contrôle en amont, le RGPD renforce les pouvoirs de sanction des CNIL nationales.
Pour s’assurer de leur conformité à tout instant, les responsables de traitements disposeront de nouveaux outils (analyses d’impact, registre) et de nouvelles personnes ressources (les délégués à la protection des données).
Le RGPD consacre donc un nouveau mode de régulation. Ces règles seront précisées et complétées par le projet de loi actuellement en discussion au Parlement.
Il est essentiel que les responsables de traitement se préparent activement, dès maintenant, à cette échéance. La CNIL aide les acteurs dans la transition vers le nouveau cadre juridique et renforce l’accompagnement des professionnels dans leurs démarches de conformité. Elle souhaite également préciser certaines modalités de transition entre la loi Informatique et libertés actuelle et le nouveau régime applicable à compter du 25 mai 2018.
http://www.cnil.fr/fr/cnil-direct/thematique/143
Le Règlement Général sur la Protection des Données définit de nouvelles exigences quant au contenu des données dans les fichiers. Il s’applique à toutes les entreprises utilisant des données personnelles à des fins marketing ou de relations clients et il impose de nouvelles obligations :
– POUR LE PROPRIETAIRE DU FICHIER
S’assurer que le contenu du fichier ne comporte pas d’éléments à caractère personnel et ne concernant pas l’objet du traitement, ainsi que l’autorisation de la personne et de la durée de conservation des données.
– POUR LA SOCIETE Gabcom
Répertorier dans un registre de traitement et conserver dans un espace sécurisé, exclusivement les données nécessaires à l’exécution de la commande élaborée par le propriétaire du fichier.
Respecter la durée de conservation prédéfinie tout en veillant à ce que le personnel habilité à travailler sur les données fournies soit nominatif et identifié sur la fiche de traitement. Un avenant à leur contrat de travail a été signé sur la protection des données individuelles.